Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Singuliarity SASU (ci-après Caramund) et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement Caramund (ci-après le Client). La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Caramund est une plateforme privée pour les associations, familles, clubs, écoles, universités, CSE et communautés organisant un événement. Selon la formule, le service comprend :

• Un espace privé accessible sur invitation
• Salons de discussion, fil d’actualité, messagerie
• Calendrier partagé avec gestion des participants
• Marketplace entre membres (vente, don, échange)
• Gestion des groupes et des membres, avec un vocabulaire adapté à la structure
• Export ICS du calendrier (offre payante)
• Pilotage RGPD inclus gratuitement

3. Offres et tarifs

Les nouvelles souscriptions proposent un paiement mensuel ou annuel au choix avant paiement. Ces conditions ne modifient pas rétroactivement les contrats existants ni les accès gratuits ou offerts. Le récapitulatif de commande précise le prix total, la durée et la périodicité effectivement souscrits.

Le pilotage RGPD est inclus gratuitement dans toutes les formules. La formule Découverte ne permet pas l'accès aux vidéos ni l'export ICS.

Deux mois offerts avec le paiement annuel : douze mois d’accès sont payés en une fois au prix de dix mensualités. Le paiement mensuel est une option distincte, sans engagement annuel. Le choix et le consentement au renouvellement sont recueillis avant paiement.

4. Découverte et essai

La formule Découverte est gratuite et sans engagement. Elle ne nécessite aucun prélèvement. Les éventuelles conditions d’une période d’essai d’une formule payante sont précisées avant la souscription. Le Client peut arrêter un essai depuis « Mon abonnement », sans contacter le support.

5. Durée et renouvellement

Offres payantes annuelles : l’abonnement est souscrit pour une durée d’engagement de 12 mois à compter de la date d’activation indiquée dans la confirmation, avec paiement annuel. Cette règle concerne notamment les associations, clubs, écoles, universités, CSE et partis politiques. L’équivalent mensuel affiché ne réduit pas cette durée.

Offres mensuelles : paiement au mois, sans engagement au-delà du mois souscrit. Le Client peut arrêter le renouvellement à tout moment ; l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période payée. La formule annuelle, y compris pour un événement, n’est applicable que si elle a été expressément choisie.

Renouvellement annuel automatique : sauf arrêt demandé avant l’échéance, les offres annuelles sont reconduites pour 12 mois avec paiement annuel. Un email dédié rappelle la date limite d’opposition, mise en évidence, entre trois mois et un mois avant cette échéance. Le Client peut refuser la reconduction depuis « Mon abonnement », sans frais de résiliation.

Pour les clients protégés par l’article L215-1 du Code de la consommation, l’absence d’information préalable conforme permet de résilier gratuitement après reconduction ; les avances concernées sont alors remboursées sous 30 jours, après déduction du service effectivement fourni. Les autres droits légaux restent applicables. Référence : article L215-1.

Les offres mensuelles se poursuivent de mois en mois jusqu’à l’arrêt demandé par le Client. Les accès Découverte historiques et les accès offerts n’entraînent aucune conversion automatique vers une formule payante. Aucun prélèvement annuel automatique n’est effectué si le rappel préalable n’a pas été confirmé comme envoyé dans le délai prévu.

6. Paiement

Stancer est l’unique prestataire de paiement de Caramund. Les moyens de paiement effectivement disponibles via Stancer sont présentés avant validation. Aucun autre prestataire de paiement n’est proposé. Les paiements réels ne seront ouverts qu’après validation et activation du compte marchand Stancer.

Caramund ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes. Le montant, la périodicité et la date de paiement sont indiqués avant confirmation. Une simulation de paiement est explicitement identifiée comme telle et ne déclenche aucun prélèvement.

7. Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, sans justification ni pénalité. Caramund offre cette possibilité à tous ses clients, sans limiter les droits légaux plus favorables applicables aux consommateurs.

La démarche est autonome : depuis « Mon abonnement → Se rétracter », le Client vérifie l’espace concerné et confirme sa décision. La date de réception est enregistrée immédiatement ; une confirmation téléchargeable est fournie. Aucun appel ni email au support n’est nécessaire. Une déclaration non équivoque peut également être envoyée à contact@singuliarity.io.

La rétractation arrête l’abonnement. Les sommes effectivement versées au titre de la souscription sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement d’origine sauf accord contraire. Si aucun montant n’a été prélevé, aucun remboursement n’est nécessaire. Une simulation n’entraîne aucun mouvement d’argent.

Repères officiels : droit de rétractation et fonctionnalité de rétractation en ligne.

8. Demande de résiliation et date d’effet

Le Client peut demander l’arrêt du renouvellement à tout moment depuis « Mon abonnement → Résilier mon abonnement », sans contacter le support. La demande est enregistrée dès confirmation. Pour une nouvelle offre annuelle, l’arrêt prend effet à l’échéance des 12 mois souscrits ; pour une offre mensuelle, à la fin du mois déjà souscrit. L’accès correspondant à la période payée est maintenu jusqu’à cette date. Aucun renouvellement ultérieur n’est facturé.

La confirmation précise la date de réception et la date d’effet. Hors rétractation, inexécution ouvrant droit à résolution ou autre droit légal à remboursement, la période déjà facturée n’est pas remboursée au prorata. Ces conditions ne réduisent aucun droit légal. Les contrats antérieurs conservent leurs conditions de résiliation, y compris la résiliation immédiate lorsqu’elle était prévue.

La résiliation de l’abonnement ne supprime pas le compte ni ses données. Le Client peut sauvegarder ses données depuis « Mes données & RGPD ». La suppression du compte est une action distincte, à confirmer dans cette même rubrique.

9. Limites d'utilisation et conformité aux lois

Le Client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur dans son pays de résidence, des lois françaises et européennes applicables, et des droits des membres. Sont notamment interdits :

• La publication de contenu illicite, diffamatoire, incitant à la haine ou contraire aux bonnes mœurs
• Le partage de données personnelles de tiers sans consentement
• La diffusion de contenu à caractère pornographique ou de nudité
• Le harcèlement, les menaces ou l'incitation à la violence
• L'utilisation à des fins commerciales non autorisées
• Le contournement des limites techniques (stockage, nombre de membres, etc.)
• L'usurpation d'identité ou la création de faux comptes

Le Client est responsable du contenu publié par les membres de son espace. Caramund met en œuvre une modération automatisée (filtre anti-vulgarité, détection de nudité sur les images) et se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions. En cas de signalement de contenu illicite, Caramund pourra transmettre les informations aux autorités compétentes conformément aux obligations légales de l'hébergeur.

10. Protection des données (RGPD)

Caramund est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Les données sont hébergées en Europe (Helsinki, Finlande) sur des serveurs dédiés, sans lien avec les GAFAM.

10 bis. Comptes Découverte inactifs

Les comptes exclusivement gratuits (formule Découverte) non utilisés pendant 90 jours consécutifs sont supprimés. Cette règle libère les ressources réservées aux essais abandonnés. Elle ne concerne ni les comptes membres d’un espace payant, ni les comptes associés à une souscription payante, ni les comptes superadministrateurs.

Le délai court depuis la création du compte ou sa dernière utilisation authentifiée, selon la date la plus récente. Une connexion ou une action sur le site remet ce délai à zéro ; les vérifications automatiques des messages ne constituent pas une utilisation. Pour les comptes existants, aucun effacement n’intervient avant 90 jours suivant l’affichage de cette information dans leur espace.

Deux avertissements sont envoyés par email après 60 puis 83 jours d’inactivité, avec les instructions de sauvegarde. La suppression attend au moins 30 jours après le premier avertissement et 7 jours après le second. En cas d’échec d’envoi, elle est reportée. Les comptes gratuits existants reçoivent préalablement l’information sur cette règle ; le délai ne commence pas avant cet envoi ou son affichage dans l’espace.

La suppression révoque les accès et efface ou anonymise les données personnelles, messages, annonces et fichiers privés. Les documents et contributions nécessaires aux autres membres peuvent être conservés sans l’identité du compte supprimé. Les données soumises à une obligation légale de conservation et les sauvegardes suivent leurs durées propres. Exportez vos données avant l’expiration du délai depuis « Mes données & RGPD ».

11. Responsabilité

Caramund met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. La responsabilité de Caramund ne peut être engagée en cas :

• De force majeure ou événements extérieurs (panne internet, attaque informatique)
• D'utilisation non conforme par le Client ou les membres
• De perte de données imputable au Client

12. Propriété intellectuelle

La plateforme Caramund, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Singuliarity SASU. Le Client ne peut copier, reproduire ou distribuer tout ou partie du service sans autorisation écrite.

13. Modification des CGV

Caramund se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur cette page. Le Client est notifié par email des modifications substantielles.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans le respect des règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

15. Contact

Singuliarity SASU
SIREN : 107043267
Email : contact@singuliarity.io
Téléphone : 05 86 16 00 18
Site : https://caramund.io